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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 61786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61786
Numéro NOR : CETATEXT000007637459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;61786 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Militaires non officiers à solde mensuelle - Echelle de solde n° 3 - Conditions de classement dans ladite échelle [décret 1er septembre 1948 - arr - intermin - 24 janvier 1949].

08-01-01-06 La décision refusant de classer, pour l'établissement de sa rémunération d'activité, le sieur B... en échelle de solde n° 3 ne pouvait être légalement fondée sur la circonstance qu'il n'aurait pas rempli l'une des conditions exigées pour l'attribution de ladite échelle, par l'instruction ministérielle du 31 janvier 1949 ; une telle condition, qui ne figure, ni dans le décret du 1er septembre 1948 fixant les modalités de répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle dans les échelles indiciaires, ni dans l'arrêté interministériel du 21 janvier 1949 relatif aux conditions d'intégration des personnels de l'armée de terre dans ladite échelle, ne pouvait légalement être édictée par ladite instruction.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 61786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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