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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 61960

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61960
Numéro NOR : CETATEXT000007609413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;61960 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Bases de versement - Frais de déplacement supportés par l'employeur.


Texte :

Références :

CGI 231 CGI 225 CGI 235 bis CGIAN3 51-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 61960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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