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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 62647

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62647
Numéro NOR : CETATEXT000007635731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;62647 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions étrangères à celles des parties.

54-05-03 Une intervention ne contenant que des conclusions étrangères à celles des parties à l'instance est irrecevable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - INTERVENTION DES FORCES DE POLICE - Police dans les parties des gares accessibles au public.

60-02-03-01-01, 65-01 Accident causé par l'effondrement de la marquise surplombant le quai d'une gare sous le poids de spectateurs qui s'y étaient hissés lors de la manifestation organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. L'article 6 du décret du 22 mars 1942 donne compétence au seul préfet pour prendre avec l'approbation du ministre des Travaux publics toutes mesures de police nécessaires pour assurer le bon ordre dans les parties de gares et de leurs dépendances accessibles au public au nombre desquelles figurent les quais d'embarquement. La responsabilité de l'Etat est en l'espèce engagée, pour les deux tiers, en raison de la faute commise par le préfet en ne prévoyant pas un service d'ordre approprié et de la faute lourde commise par le personnel de police présent sur les lieux en ne s'opposant pas à l'envahissement de la marquise par de nombreux spectateurs.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Police dans les gares - Responsabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 62647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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