09/03/1966 | FRANCE | N°63782
| France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 63782
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63782Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Chiffre de la population. Recensement. Distance entre deux officines. Pouvoirs du préfet.
55-03-04-01 Les articles 60 et 61 du Code de la santé, dans leur rédaction en vigueur en 1962, donnent aux préfets le pouvoir de déterminer dans chaque cas s'il convient d'imposer une distance minimum entre officines, mais non celui d'édicter à cet égard des dispositions d'ordre réglementaire. Légalité d'une autorisation d'ouverture d'officine fondée sur l'article L. 571 du Code de la santé et les arrêtés des 4 décembre 1961 et du 10 mai 1962.
Références :
Code de la santé publique L571, 60, 61
Publications
Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 63782Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63782.19660309
