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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 63782

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63782
Numéro NOR : CETATEXT000007634036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;63782 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - Chiffre de la population - Recensement - Distance entre deux officines - Pouvoirs du préfet.

55-03-04-01 Les articles 60 et 61 du Code de la santé, dans leur rédaction en vigueur en 1962, donnent aux préfets le pouvoir de déterminer dans chaque cas s'il convient d'imposer une distance minimum entre officines, mais non celui d'édicter à cet égard des dispositions d'ordre réglementaire. Légalité d'une autorisation d'ouverture d'officine fondée sur l'article L. 571 du Code de la santé et les arrêtés des 4 décembre 1961 et du 10 mai 1962.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L571, 60, 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 63782
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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