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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 63885

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63885
Numéro NOR : CETATEXT000007606232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;63885 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959 - article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable cessant légalement d'être imposable selon le régime du forfait au cours de la deuxième année de la période biennale.


Texte :

Références :

CGI 1938-6 CGI 50 CGI 1649 Septiès G
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 63885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. RIVIERE
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1966

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