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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 65176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65176
Numéro NOR : CETATEXT000007609720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;65176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Artisan faisant appel au concours d'autres professionnels pour la construction de sa maison personnelle.


Texte :

Références :

CGI 263-1 CGI 260 CGI 184


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 65176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. De Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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