09/03/1966 | FRANCE | N°65176

| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 65176

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65176
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Artisan faisant appel au concours d'autres professionnels pour la construction de sa maison personnelle.

Références :

CGI 263-1 CGI 260 CGI 184

Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 65176
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. De Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65176.19660309