| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 66104

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66104
Date de la décision : 09/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.

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Références :

CGI 1949-2 CGI 1447 CGI 1463
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1966, n° 66104
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66104.19660309