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§ France, Conseil d'État, 09 mars 1966, 66731

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66731
Numéro NOR : CETATEXT000007635750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;66731 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Fonctionnement des services de rééducation de l'enfance délinquante.

60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les pensionnaires des établissements de rééducation de l'enfance délinquante. En l'espèce, lien direct de causalité entre le fonctionnement d'un centre d'observation dont se sont évadés deux jeunes gens qui ont pillé un débit de tabac de la région et le préjudice subi par le débitant.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE - Service de rééducation de l'enfance délinquante.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1966, n° 66731
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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