Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Fonctionnement des services de rééducation de l'enfance délinquante.
60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les pensionnaires des établissements de rééducation de l'enfance délinquante. En l'espèce, lien direct de causalité entre le fonctionnement d'un centre d'observation dont se sont évadés deux jeunes gens qui ont pillé un débit de tabac de la région et le préjudice subi par le débitant.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE - Service de rééducation de l'enfance délinquante.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 09 mar. 1966, n° 66731Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
09/03/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66731
Numéro NOR : CETATEXT000007635750
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-09;66731