11/03/1966 | FRANCE | N°62068
| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 62068
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62068
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Conditions d'effectif. Etablissement à trois classes. Décret du 22 avril 1960.
30-02-07-02 Interprétation des dispositions de l'article 1er du décret 60-390 du 22 avril 1960 : un établissement à trois classes est exclu du bénéfice d'un contrat simple s'il groupe soit moins de 75, soit plus de 110 élèves.
Références :
Décret 60-390 du 22 avril 1960 art. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 62068Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62068.19660311
