Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 62068

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62068
Numéro NOR : CETATEXT000007637374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;62068 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Conditions d'effectif - Etablissement à trois classes - Décret du 22 avril 1960.

30-02-07-02 Interprétation des dispositions de l'article 1er du décret 60-390 du 22 avril 1960 : un établissement à trois classes est exclu du bénéfice d'un contrat simple s'il groupe soit moins de 75, soit plus de 110 élèves.


Texte :

Références :

Décret 60-390 1960-04-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 62068
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.