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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1966, 62662

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62662
Numéro NOR : CETATEXT000007635733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;62662 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux - Certificat d'études spéciales d'anesthésiologie - Epreuves organisées dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'Education nationale du 18 novembre 1948 modifié par l'arrêté ou 25 octobre 1958 - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

30-01-04-04 Examen comportant une épreuve écrite d'admissibilité appréciée par un jury national et des épreuves orales et pratiques d'admission appréciées par des jurys particuliers dans le ressort de chaque faculté de médecine. Les conclusions dirigées contre les résultats des épreuves écrites doivent être, par application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953, présentées au Tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel à son siège le jury national. Les conclusions dirigées contre le résultat des épreuves orales et pratiques doivent être, par application du même article, présentées au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé chacune des facultés de médecine au sein du corps enseignant desquelles sont désignés les jurys particuliers.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 62662
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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