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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 63187

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63187
Numéro NOR : CETATEXT000007635734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;63187 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Subvention - Allocations de chauffage aux familles des élèves fréquentant les écoles privées - Illégalité.

135-02-04-02, 30-02-07-02-03 La prise en charge par une commune de dépenses de fonctionnement d'établissements d'enseignement privé du premier degré est exclue en ce qui concerne les établissements qui ne sont pas liés avec l'Etat soit par un contrat d'association, soit par un contrat simple, et qui, en cette dernière hypothèse, n'ont pas en outrepassé à cet effet une convention spéciale avec la commune. Commune ayant décidé d'attribuer une allocation de chauffage à l'ensemble des familles des élèves fréquentant des écoles privées : allocation n'ayant en l'espèce, eu égard à sa généralité, d'autre objet que de transférer à la commune tout ou partie des frais de fonctionnement résultant du chauffage de l'établissement, et n'entrant pas dans la catégorie des mesures à caractère social autorisées par la loi du 31 décembre 1959. En l'absence de la convention prévue par le décret du 22 avril 1966, illégalité de la délibération du conseil municipal ouvrant le crédit destiné à verser l'allocation litigieuse.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - Classes sous contrat - Participation des communes aux dépenses de fonctionnement - Conditions.

Références :


1. Cf. CE 1966-10-05 Bonneau, p. 521.


Texte :

Références :

Décret 1966-04-22
Loi 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 63187
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/03/1966

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