| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1966, 63187
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 63187
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-04-02, 30-02-07-02-03 La prise en charge par une commune de dépenses de fonctionnement d'établissements d'enseignement privé du premier degré est exclue en ce qui concerne les établissements qui ne sont pas liés avec l'Etat soit par un contrat d'association, soit par un contrat simple, et qui, en cette dernière hypothèse, n'ont pas en outrepassé à cet effet une convention spéciale avec la commune. Commune ayant décidé d'attribuer une allocation de chauffage à l'ensemble des familles des élèves fréquentant des écoles privées : allocation n'ayant en l'espèce, eu égard à sa généralité, d'autre objet que de transférer à la commune tout ou partie des frais de fonctionnement résultant du chauffage de l'établissement, et n'entrant pas dans la catégorie des mesures à caractère social autorisées par la loi du 31 décembre 1959. En l'absence de la convention prévue par le décret du 22 avril 1966, illégalité de la délibération du conseil municipal ouvrant le crédit destiné à verser l'allocation litigieuse.
Références :
Décret du 22 avril 1966
Loi du 31 décembre 1959
1.
Cf. CE 1966-10-05 Bonneau, p. 521.
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 63187Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63187.19660311
