60-04-03-03 Agent de la préfecture de police victime en 1952 d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat. Service actif interrompu à trois reprises et poursuivi malgré une gêne respiratoire importante ; invalidité permanente partielle de 50 % ; admis à la retraite d'office en 1965, pas de perte de revenus ni de frais médicaux à sa charge jusqu'à cette date : allocation d'une indemnité de 20.000 F, y compris tous intérêts.
67-03-03-03 Agent de la préfecture de police victime d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat à raison du mauvais fonctionnement de l'ouvrage public en cause.
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