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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1966, 63287

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63287
Numéro NOR : CETATEXT000007635736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;63287 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

60-04-03-03 Agent de la préfecture de police victime en 1952 d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat. Service actif interrompu à trois reprises et poursuivi malgré une gêne respiratoire importante ; invalidité permanente partielle de 50 % ; admis à la retraite d'office en 1965, pas de perte de revenus ni de frais médicaux à sa charge jusqu'à cette date : allocation d'une indemnité de 20.000 F, y compris tous intérêts.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.

67-03-03-03 Agent de la préfecture de police victime d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat à raison du mauvais fonctionnement de l'ouvrage public en cause.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 63287
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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