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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 64370

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64370
Numéro NOR : CETATEXT000007606239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;64370 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Nécessité d'un avis motivé.


Texte :

Références :

CGI 55 AL. 6 et 7 CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 64370
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Massot
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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