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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 65129

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65129
Numéro NOR : CETATEXT000007609718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;65129 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 65129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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