| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 65628

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65628
Date de la décision : 11/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société anonyme imposable en raison de sa forme.

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Références :

CGI 206
LOI 63-254 du 15 mars 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 mar. 1966, n° 65628
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65628.19660311