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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 mars 1966, 65628

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65628
Numéro NOR : CETATEXT000007608500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-11;65628 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Société anonyme imposable en raison de sa forme.


Texte :

Références :

CGI 206
LOI 63-254 1963-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1966, n° 65628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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