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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 53628 et 53639

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53628;53639
Numéro NOR : CETATEXT000007637351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-16;53628 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Publication.

01-01-02-02, 01-07-02-04, 17-03-01 S'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux, il est en revanche compétent pour apprécier la régularité des conditions dans lesquelles lesdits traités ou conventions sont publiés. L'original du décret du 25 novembre 1960 portant publication d'une convention internationale ne contient pas un additif publié sous le nom de rectification au Journal officiel. Cet "additif" n'a pas ainsi eu pour but de réparer une erreur purement matérielle commise lors de la publication au Journal officiel, mais a apporté une modification au texte antérieurement publié. Non revêtu des signatures apposées sur le décret lui-même il n'a pas régulièrement modifié les dispositions antérieures du décret la publication et doit être "déclaré nul et de nul effet".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - RECTIFICATIFS - Rectificatif à un décret portant publication d'une convention internationale.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Traités internationaux - Ratification - Publication.


Texte :

Références :

Décret 60-1251 1960-11-25 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1966, n° 53628;53639
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Riché

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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