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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 57470

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57470
Numéro NOR : CETATEXT000007637451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-16;57470 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Directeurs départementaux du travail - Report de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade - prévu par le décret du 20 octobre 1950.

36-08-01 Report de l'anciennenté acquise dans l'échelon de l'ancien grade, prévu par le décret du 20 octobre 1950 : inapplicabilité aux inspecteurs déjà parvenus à l'échelon le plus élevé de leur ancien grade et nommés directeurs départementaux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Nominations.

54-01-04-02-01 Tout fonctionnaire a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et promotions faites, soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son corps, soit dans un cadre différent dont les agents sont susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l'accès par voie d'avancement normal à des grades ou emplois supérieurs.


Texte :

Références :

Décret 1950-10-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1966, n° 57470
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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