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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 59698

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59698
Numéro NOR : CETATEXT000007633522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-16;59698 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER.

36-04-03 Le décret du 25 avril 1964 rapporte à l'égard des agents algériens non titulaires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962, les dispositions de la circulaire n° 657 du 10 novembre 1962 du ministre de l'Intérieur. Ladite circulaire, en tant qu'elle exclut d'une manière générale toute possibilité de reclassement des agents algériens non titulaires en service à temps complet [art. 2, ord. 11 avril 1962] dans des corps de la Sûreté nationale, ajoute illégalement aux dispositions combinées des décrets des 7 juillet 1951 et 8 octobre 1962. Annulation dans cette mesure.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1966, n° 59698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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