| France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 59698
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59698Date de la décision : 16/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -
36-04-03 Le décret du 25 avril 1964 rapporte à l'égard des agents algériens non titulaires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962, les dispositions de la circulaire n° 657 du 10 novembre 1962 du ministre de l'Intérieur. Ladite circulaire, en tant qu'elle exclut d'une manière générale toute possibilité de reclassement des agents algériens non titulaires en service à temps complet [art. 2, ord. 11 avril 1962] dans des corps de la Sûreté nationale, ajoute illégalement aux dispositions combinées des décrets des 7 juillet 1951 et 8 octobre 1962. Annulation dans cette mesure.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1966, n° 59698Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59698.19660316
