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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 62932

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62932
Numéro NOR : CETATEXT000007633529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-16;62932 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS - Modification des horaires.

65-02-01 En vertu des dispositions de l'article 33 du décret du 12 janvier 1939, les horaires des entreprises assurant un service de transport public de voyageurs sur une même relation doivent résulter d'un accord entre ces entreprises ou, à défaut, sont fixés par le Comité technique départemental des transports, sous réserve de l'approbation du préfet. En vertu des dispositions de l'article 8-3° du décret du 14 novembre 1949, le préfet peut, notamment, après avis du Comité technique départemental et du Conseil général, demander aux entreprises de procéder aux modifications d'horaires utiles dont s'agit et, en cas de refus, imposer ces modifications. Illégalité d'un arrêté préfectoral ayant eu pour objet de limiter l'application d'un accord conclu entre deux entreprises à une seule d'entre elles, en tant qu'il a pour effet de fixer les horaires de chacune des deux entreprises.


Texte :

Références :

Décret 1939-01-12 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1966, n° 62932
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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