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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 64258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64258
Numéro NOR : CETATEXT000007634044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-16;64258 ?

Analyses :

LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Preuve de la durée de l'inoccupation.

38-06, 54-04-04 Requérant ayant présenté des allégations précises et concordantes, appuyées par des témoignages, afin d'établir que le local réquisitionné n'était pas demeuré inoccupé pendant la durée minimum de six mois exigée par l'article 3-1° du décret du 11 juillet 1955. Ces allégations doivent être tenues pour exactes - le ministre n'en ayant pas établi l'inexactitude.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Ministre n'ayant pas établi l'inexactitude d'allégations précises et concordantes.


Texte :

Références :

Décret 1955-07-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1966, n° 64258
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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