16/03/1966 | FRANCE | N°64258
| France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 64258
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64258Date de la décision : 16/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Preuve de la durée de l'inoccupation.
38-06, 54-04-04 Requérant ayant présenté des allégations précises et concordantes, appuyées par des témoignages, afin d'établir que le local réquisitionné n'était pas demeuré inoccupé pendant la durée minimum de six mois exigée par l'article 3-1° du décret du 11 juillet 1955. Ces allégations doivent être tenues pour exactes - le ministre n'en ayant pas établi l'inexactitude.
Références :
Décret du 11 juillet 1955 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1966, n° 64258Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64258.19660316
