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§ France, Conseil d'État, 16 mars 1966, 66938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66938
Numéro NOR : CETATEXT000007634362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-16;66938 ?

Analyses :

LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Logement d'office des expulsés - Article 346 du Code de l'urbanisme - Portée.

38-06 Les dispositions de l'article 346 du Code de l'urbanisme, relatives au logement d'office des personnes expulsées en vertu d'une décision judiciaire, ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE - Séance publique - Nécessité d'avertir l'intéressé.

54-06-02-01 Le Tribunal administratif a fait connaître aux intéressés par lettre recommandée le rôle auquel était inscrite l'affaire les concernant. La formalité prescrite par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 modifiée par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 est satisfaite, bien que les requérants n'aient jamais retiré la lettre du bureau de poste où elle avait été déposée en leur absence.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 346


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1966, n° 66938
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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