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§ France, Conseil d'État, 18 mars 1966, 56983 et 56991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56983;56991
Numéro NOR : CETATEXT000007637446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-18;56983 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - Règlements d'eau.

01-01-06-02 L'ensemble des prescriptions qui accompagnent les autorisations données par l'administration sur les cours d'eau pour l'exécution de travaux et l'installation d'ouvrages n'a pas un caractère réglementaire.

EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - Régime de l'autorisation - Ouvrages fondés en titres faisant l'objet d'un nouvel aménagement - Pouvoirs de l'administration.

27-02-01 Les établissements fondés en titre perdent le bénéfice de leur caractère publique, les exemptant du régime de l'autorisation édictée par la loi du 16 octobre 1919 lorsqu'un nouvel aménagement du barrage a entraîné une augmentation de la hauteur de chute et par voie de conséquence un accroissement de la force motrice de l'ouvrage. En vertu des textes applicables aux autorisations que l'administration pouvait donner sur un cours d'eau, le préfet pouvait ordonner la construction d'une échelle à poissons, mais non imposer à l'usinier à défaut de la construction de cet ouvrage, le paiement d'une redevance annuelle à titre de fonds de concours pour alevinage.


Texte :

Références :

Loi 1919-10-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1966, n° 56983;56991
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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