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§ France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1966, 62633

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62633
Numéro NOR : CETATEXT000007635729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-18;62633 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS - Contestation de la superficie et de la délimitation de certaines parcelles.

03-04-02-01-01, 17-04-01-01 Une contestation portant sur la superficie et la délimitation de certaines des parcelles constituant les apports au remembrement, telles qu'elles sont mentionnées par le cadastre, pose une question préjudicielle de propriété. Le juge administratif doit surseoir à statuer et ne peut ordonner une mesure d'instruction ayant pour objet de faire procéder à un arpentage.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Propriété.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1966, n° 62633
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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