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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1966, 57623

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57623
Numéro NOR : CETATEXT000007607232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-21;57623 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.


Texte :

Références :

CGI 1640


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1966, n° 57623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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