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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1966, 64589

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64589
Numéro NOR : CETATEXT000007635738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-22;64589 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT - Urbanisme - Circonstance de nature à engager ou non la responsabilité de la commune.

135-02-01-02-02-03-02, 60-01-02-01-01-02, 68-01-01-01-02-01 Préjudice invoqué résultant d'une privation partielle de vue sur l'océan en raison de la modification de l'état des lieux, postérieure à l'acquisition par l'intéressé d'un lot de terrain et ayant pour origine la mise en révision du plan d'aménagement. Ce préjudice, dont la réalisation n'impliquait en l'espèce aucune méconnaissance du cahier des charges, n'a pas un caractère anormal et ne saurait en tout état de cause, engager, sur le fondement du risque, la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Caractère du préjudice.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION - Révision - Préjudice en résultant - Demande en réparation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1966, n° 64589
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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