| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 53586, 53587 et 54489

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 53586;53587;54489
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Distributeur de billets de la loterie nationale.

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Références :

CGI 1447 CGI 1490

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 53586;53587;54489
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:53586.19660323