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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 59155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59155
Numéro NOR : CETATEXT000007637456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;59155 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE - Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant ou non en compte - Services à la poste aux armées en dehors des périodes de mobilisation accomplis en position de détachement : services civils.

48-02-03-04-02 Les services accomplis de 1933 à 1939 par un agent des postes, télégraphes et téléphones détaché auprès de la poste militaire au Levant, doivent être regardés, en application de l'article 1er du décret du 23 octobre 1931 comme des services civils, et ne sauraient, dès lors être pris en compte pour l'ouverture du droit à pension militaire proportionnelle, nonobstant la circonstance qu'il ait été affecté spécial au Levant pendant la même période.

Références :


1. Cf. CE 1957-05-09 Chevalier p. 295


Texte :

Références :

Décret 1931-10-23 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 59155
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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