| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 59926

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59926
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Reversement ultérieur par le bénéficiaire d'une distribution occulte.

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Références :

CGI 109-1 CGI 110

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 59926
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59926.19660323