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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 61456

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61456
Numéro NOR : CETATEXT000007607238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;61456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-values de cession des charges et offices [art - 93 C - G - I - ] - Cession d'une étude d'avoué.


Texte :

Références :

CGI 93 modifié CGI 202-1 CGI 93-3 CGI 200 CGI 202-2 $ CGI 1734 bis $ CGI 1946
LOI 60-1384 1960-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 61456
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/03/1966

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