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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 63676

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63676
Numéro NOR : CETATEXT000007606230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;63676 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [article 1606 bis du C - G - I - ] - Scierie ayant un caractère industriel.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 63884 Dame D.


Texte :

Références :

CGI 1606 bis CGI 231 CGIAN3 331 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 63676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/03/1966

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