| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 63676

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63676
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [article 1606 bis du C.G.I.] - Scierie ayant un caractère industriel.

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Références :

CGI 1606 bis CGI 231 CGIAN3 331 ter

CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 63884 Dame D.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 63676
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63676.19660323