| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 63884

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63884
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [article 1606 bis du C.G.I.] - Scierie ayant un caractère industriel.

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Références :

CGI 231 CGI 262 CGI 1606 bis
Décret 55-1338 du 08 octobre 1955 art. 2
LOI 55-1076 du 06 août 1955 art. 5

CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 63676 Finances c. Sieur V.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 63884
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63884.19660323