| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 64135

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64135
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Frais professionnels - Médecin radiologiste salarié.

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Références :

CGI 83 CGI 79 CGI 80 CGI 81 CGI 82 $ CGI 84 $ CGI 85

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 64135
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64135.19660323