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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 64135

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64135
Numéro NOR : CETATEXT000007606234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;64135 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Frais professionnels - Médecin radiologiste salarié.


Texte :

Références :

CGI 83 CGI 79 CGI 80 CGI 81 CGI 82 $ CGI 84 $ CGI 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 64135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/03/1966

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