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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 64651

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64651
Numéro NOR : CETATEXT000007635739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;64651 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Exercice par le procureur de la République de ses attributions judiciaires - Opposition au transfert d'un débit de boissons.

17-03-02-07-05 Le procureur de la République, en s'abstenant de faire opposition au transfert d'un débit de boissons dans un délai de deux mois exerce ses attributions judiciaires dont l'appréciation échappe à la juridiction administrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE - Absence de responsabilité : renseignements donnés par un maire en matière de transfert de débits de boissons.

60-03-01-01 Demande d'indemnité fondée sur les fautes qu'aurait commises l'administration au cours d'une procédure de transfert de débit de boissons. Le maire qui se borne à recevoir et à transmettre la déclaration n'est pas tenu de renseigner le demandeur sur la régularité du transfert projeté et n'est pas habilité à le faire : un renseignement fourni par lui ne peut engager la responsabilité de l'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 64651
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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