23/03/1966 | FRANCE | N°65104
| France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 65104
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65104Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Bénéficiaires. Agents des établissements et services extérieurs de l'Air. Décret du 17 novembre 1945. Légalité de son article 8.
36-10-10 Un radio-électricien salarié d'un département jusqu'en 1941 qui s'est engagé dans la Marine nationale et a été recruté en 1946 comme opérateur radio auxiliaire de l'aviation civile peut bénéficier du tire III de l'ordonnance [accès aux emplois publics] mais non de son titre II [agents ayant dû quitter leur emploi]. Légalité de l'article 8 du décret du 17 novembre 1945 pris en exécution de l'article 3 de l'ordonnance et pour l'application de son article 11.
Références :
Décret du 17 novembre 1945 art. 8
Publications
Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 65104Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65104.19660323
