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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 65104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65104
Numéro NOR : CETATEXT000007635746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;65104 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - Bénéficiaires - Agents des établissements et services extérieurs de l'Air - Décret du 17 novembre 1945 - Légalité de son article 8.

36-10-10 Un radio-électricien salarié d'un département jusqu'en 1941 qui s'est engagé dans la Marine nationale et a été recruté en 1946 comme opérateur radio auxiliaire de l'aviation civile peut bénéficier du tire III de l'ordonnance [accès aux emplois publics] mais non de son titre II [agents ayant dû quitter leur emploi]. Légalité de l'article 8 du décret du 17 novembre 1945 pris en exécution de l'article 3 de l'ordonnance et pour l'application de son article 11.


Texte :

Références :

Décret 1945-11-17 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 65104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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