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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 65107

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65107
Numéro NOR : CETATEXT000007635748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;65107 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.

18-04-02-05, 61-06-03 Les sommes allouées aux médecins des hôpitaux pour la répartition, selon le décret du 17 avril 1943, de la masse des honoraires versés par les malades payants ont le caractère d'un traitement. La déchéance quadriennale est opposable à la créance résultant du versement d'honoraires calculés au dessous de leur montant légal. Ce mode de calcul erroné ne constitue pas par lui-même un fait de l'administration susceptible d'entraîner la suspension du délai de la déchéance.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Caractère de traitement - Ont ce caractère.

36-08-02 Ont le caractère de traitement les sommes allouées aux médecins des hôpitaux pour la répartition de la masse des honoraires versés par les malades payants [décret du 17 avril 1943]. D'où opposabilité de la déchéance quadriennale à leurs créances d'honoraires.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Rémunérations - Médecins - Répartition de la masse - Caractère de traitement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 65107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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