23/03/1966 | FRANCE | N°65115
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65115
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 23/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007606243
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;65115
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenus imposables et produits en capital - Indemnité de départ à un dirigeant de société.
Références :
CGI 79-1 CGI 158-5
Publications
Proposition de citation: CE, 23 mar. 1966, n° 65115Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 8 ssDate de la décision : 23/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65115Numéro NOR : CETATEXT000007606243
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;65115
