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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65284

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65284
Numéro NOR : CETATEXT000007608499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;65284 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Appareils distributeurs placés chez les détaillants.


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 B CGIAN3 69 G CGI 273-1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 65284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/03/1966

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