| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65284

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65284
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Appareils distributeurs placés chez les détaillants.

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Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 B CGIAN3 69 G CGI 273-1 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 65284
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65284.19660323