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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 66015

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66015
Numéro NOR : CETATEXT000007608504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;66015 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Dégrèvements - Economiquement faibles.


Texte :

Références :

CGI 1435-1 CGI 1398 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 66015
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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