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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 66055

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66055
Numéro NOR : CETATEXT000007608505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;66055 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Notion de pièce habitable - Habitabilité.


Texte :

Références :

CGIAN3 331 B
Décret 48-1766 1948-11-22 art. 2 et 4 [1958]
Décret 55-933 1955-07-11 art. 4
Décret 58-1349 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 66055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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