| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 66055

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66055
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Notion de pièce habitable - Habitabilité.

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Références :

CGIAN3 331 B
Décret 48-1766 du 22 novembre 1948 art. 2 et 4 [1958]
Décret 55-933 du 11 juillet 1955 art. 4
Décret 58-1349 du 27 décembre 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 66055
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66055.19660323