| France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 67279

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67279
Date de la décision : 23/03/1966
Sens de l'arrêt : Annulation de l'élection d'un conseiller municipal et rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Sections électorales.

28-04-05-04-06 Conseiller forain. Règles de défalcation des bulletins annulés. Modalités de défalcation des votes annulés dans le cas d'une commune comprenant des sections électorales et dans laquelle un nombre trop élevé de conseillers forains a été élu.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1966, n° 67279
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67279.19660323