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§ France, Conseil d'État, 23 mars 1966, 67279

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Sens de l'arrêt : Annulation de l'élection d'un conseiller municipal et rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67279
Numéro NOR : CETATEXT000007634366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-23;67279 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - Sections électorales.

28-04-05-04-06 Conseiller forain. Règles de défalcation des bulletins annulés. Modalités de défalcation des votes annulés dans le cas d'une commune comprenant des sections électorales et dans laquelle un nombre trop élevé de conseillers forains a été élu.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1966, n° 67279
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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