| France, Conseil d'État, Section, 25 mars 1966, 54283
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 54283
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Personnel de police. Indemnités de risques. Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].
36-08-03 Les décrets du 13 juillet 1956 accordant des avantages pécuniaires aux personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie ne sont pas applicables aux agents dont le statut limite les attributions, en matière de police, à assurer le respect de prescriptions ou réglementations particulières [en l'espèce à des agents du service de la surveillance de la pêche maritime en Algérie], alors même que ceux-ci auraient en fait participé à des opérations de maintien de l'ordre. Inapplicabilité aux agents dont le statut limite les attributions, en matière de police, à assurer le respect des prescriptions ou réglementations particulières : en l'espèce, agents du service de la surveillance de la pêche maritime en Algérie ; même si en fait ils ont participé à des opérations de maintien de l'ordre.
Publications
Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 54283Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:54283.19660325
