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§ France, Conseil d'État, Section, 25 mars 1966, 54283

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54283
Numéro NOR : CETATEXT000007637352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;54283 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Personnel de police - Indemnités de risques - Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].

36-08-03 Les décrets du 13 juillet 1956 accordant des avantages pécuniaires aux personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie ne sont pas applicables aux agents dont le statut limite les attributions, en matière de police, à assurer le respect de prescriptions ou réglementations particulières [en l'espèce à des agents du service de la surveillance de la pêche maritime en Algérie], alors même que ceux-ci auraient en fait participé à des opérations de maintien de l'ordre. Inapplicabilité aux agents dont le statut limite les attributions, en matière de police, à assurer le respect des prescriptions ou réglementations particulières : en l'espèce, agents du service de la surveillance de la pêche maritime en Algérie ; même si en fait ils ont participé à des opérations de maintien de l'ordre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 54283
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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