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§ France, Conseil d'État, Section, 25 mars 1966, 57927

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57927
Numéro NOR : CETATEXT000007637454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;57927 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Déchéance quadriennale [sol - impl - ].

17-05-01-02, 18-04-02-02 Décision du ministre des Finances opposant la déchéance à une créance résultant d'une décision judiciaire condamnant l'Etat à réparer le préjudice causé par les domaines dans la gestion d'un séquestre. Compétence du Tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel le ministre a son siège [sol. impl.].

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Compétence au sein de la juridiction administrative - Tribunal administratif du siège de l'auteur de l'acte [sol - impl - ].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 57927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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