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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 59267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59267
Numéro NOR : CETATEXT000007609411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;59267 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

Références :


même affaire Tribunal administratif Strasbourg 1962-01-17 Avant dire droit


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 59267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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