| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 59267

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 59267
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait - Forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

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Références :

même affaire Tribunal administratif Strasbourg 1962-01-17 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 59267
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59267.19660325