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§ France, Conseil d'État, Section, 25 mars 1966, 59426

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59426
Numéro NOR : CETATEXT000007635190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;59426 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - Interdiction illégale de projeter un film - Responsabilité de la commune.

135-02-03-02-06, 60-01-02-02-02, 60-02-06-02, 63-03 L'interdiction illégale par un maire de la projection d'un film constitue une faute [simple] de nature à engager la responsabilité de la ville. Préjudice évalué à 1000 F, en l'absence de tout commencement de preuve établissant un montant supérieur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Police municipale - Interdiction de la projection d'un film - Faute simple.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Police du cinéma - Interdiction illégale de projeter un film.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMA - Responsabilité de la commune en raison d'une interdiction illégale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 59426
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Juvigny
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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