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§ France, Conseil d'État, 25 mars 1966, 59587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59587
Numéro NOR : CETATEXT000007635193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;59587 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE - Institution d'une approbation tacite en matière de lotissements.

01-02-01-03-14 L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. L'article 110-2 du Code de l'urbanisme [loi du 15 juin 1943] a été légalement abrogé par le décret du 31 décembre 1958 pris après avis du Conseil d'Etat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - Pouvoirs du préfet en matière d'autorisation - Approbation tacite.

68-02-04-02 Légalité de l'abrogation de l'article 110-2° du code de l'urbanisme par le décret du 31 décembre 1958 pris après avis de Conseil d'Etat. L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. Le préfet n'est pas tenu d'octroyer l'autorisation et dispose d'un pouvoir d'appréciation. Son refus n'est pas illégal du seul fait qu'il restreindrait l'exercice du droit de propriété des intéressés ou apparaîtrait, à leurs yeux, dépourvu de motifs.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 110-2
Décret 1958-12-31
Loi 1943-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 59587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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