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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 61817

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61817
Numéro NOR : CETATEXT000007607242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;61817 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.


Texte :

Références :

CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 61817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Massot
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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