| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 65638

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65638
Date de la décision : 25/03/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Insuffisance de déclaration et dissimulations.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1966, n° 65638
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65638.19660325