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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 25 mars 1966, 66608

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66608
Numéro NOR : CETATEXT000007608650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;66608 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Décote sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice alignée sur la situation à la clôture de l'exercice 1956 [décret du 13 décembre 1957].


Texte :

Références :

CGI 39-1
Décret 1957-12-13 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 66608
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Massot
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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