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25/03/1966 | FRANCE | N°67246

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1966, 67246



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Abattement pour charges de famille - Enfant infirme.


Références :

Ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945 art. 16


Publications
Proposition de citation: CE, 25 mar. 1966, n° 67246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/03/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67246
Numéro NOR : CETATEXT000007608424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;67246 ?
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