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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1966, 67246

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67246
Numéro NOR : CETATEXT000007608424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;67246 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Abattement pour charges de famille - Enfant infirme.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-2522 1945-10-19 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1966, n° 67246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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