Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Abattement pour charges de famille - Enfant infirme.
Références :
Ordonnance 45-2522 du 19 octobre 1945 art. 16
Publications
Proposition de citation:
CE, 25 mar. 1966, n° 67246Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
25/03/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67246
Numéro NOR : CETATEXT000007608424
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-25;67246