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§ France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 57218

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57218
Numéro NOR : CETATEXT000007637449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-03-30;57218 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE - Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

54-05-05-02-04 Si aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties", il ressortait en l'espèce des pièces versées au dossier, qu'à la date à laquelle le décès du requérant avait été notifié au Conseil d'Etat, l'affaire était en état. Dès lors les conclusions des héritiers tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a lieu à statuer, doivent être regardées comme équivalentes à un désistement pur et simple.


Texte :

Références :

Décret 1961-11-29 décision attaquée
Ordonnance 1945-07-31 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1966, n° 57218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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